Comment réagir en cas d’arnaques à la location immobilière ?
Les arnaques à la location immobilière consistent pour l’escroc à pousser la victime à lui envoyer des copies de documents d’identité, voire à lui soutirer de l’argent. Comment repérer les arnaques à la location immobilière ? Se méfier des annonces trop attractives, marquer les copies de documents transmis… Que faire en cas d’arnaque à la location immobilière ? Alerter la banque, déposer plainte…
- Qu’est-ce que l’arnaque à la location immobilière ?
- Comment se prémunir d’une arnaque à la location immobilière ?
- Que faire si vous êtes victime d’une arnaque à la location immobilière ?
- Que dit la loi sur l’arnaque à la location immobilière ?
Qu’est-ce que l’arnaque à la location immobilière ?
Les arnaques à la location immobilière sont un type d’escroquerie qui visent à tromper la victime afin de lui dérober des informations personnelles et des copies de documents d’identité pour en faire un usage frauduleux (usurpation d’identité, escroquerie…), voire de lui soutirer de l’argent.
En général, les escrocs se font passer pour un propriétaire/bailleur et publient une fausse annonce crédible de location d’appartement ou de maison, ou bien encore de location de vacances, sur des sites Internet d’annonces immobilières ou de vente entre particuliers (Abritel, Airbnb, Booking.com, Leboncoin, PAP.fr, SeLoger…).
Les victimes qui répondent à cette annonce seront mises en confiance par les escrocs qui leur demanderont de fournir par mail un dossier de location classique (copie de carte d’identité, bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de domicile…), ou encore le versement d’une somme d’argent au titre du dépôt de garantie, de « caution », d’arrhes, ou pour « réserver » le bien à louer. Le prétendu propriétaire/bailleur justifie généralement ses demandes en indiquant qu’il ne réside pas sur place ou qu’il ne souhaite pas se déplacer inutilement, ou qu’il veut s’assurer de l’intérêt de la victime pour le logement.
Dans la majorité des cas observés, le pseudo-propriétaire/bailleur exigera le versement de l’argent par le biais d’un moyen de paiement alternatif (coupon PCS, Transcash, Neosurf…), par mandat cash (Western Union…) ou même par virement sur un compte bancaire détenu par l’escroc.
Dans certains cas, les escrocs vont jusqu’à faire visiter à leur victime le bien immobilier objet de l’annonce, qu’ils ont préalablement loué pour la journée. Dans ce scénario, les escrocs réclameront généralement le paiement sur place en espèces de la caution et du premier mois de loyer.
Après avoir obtenu de leurs victimes les documents et l’argent convoités, les escrocs deviennent injoignables. Dans le cas d’une location saisonnière frauduleuse, les victimes peuvent ne se rendre compte de l’escroquerie qu’au moment de la prise de possession des lieux.
But recherché
Soutirer de l’argent et/ou des informations personnelles et documents d’identité pour en faire un usage frauduleux.
Comment se prémunir d’une arnaque à la location immobilière ?
1. Méfiez-vous des offres de location trop attractives : loyer anormalement bas par rapport à la superficie ou l’emplacement du logement, prix du séjour en dessous des tarifs du marché… Comparez avec d’autres annonces similaires pour vérifier la crédibilité de l’offre.
2. Effectuez des vérifications avant de contacter le propriétaire ou le bailleur, en utilisant un moteur de recherche, afin de contrôler si l’annonce ou les photos n’ont pas été publiées ailleurs avec d’autres coordonnées de contact. Si la location passe par une agence immobilière, assurez-vous que l’agence existe vraiment et qu’elle est bien à l’origine de l’annonce.
3. Marquez systématiquement les copies de vos documents/justificatifs avant de les transmettre en y inscrivant le motif de l’envoi, la date et le destinataire pour éviter qu’ils ne soient réutilisés à des fins frauduleuses. Dans la mesure du possible, privilégiez une remise en main propre.
Des sites officiels comme Dossier Facile ou Filigrane Facile peuvent vous aider à sécuriser votre dossier de location ou à marquer vos copies de documents/justificatifs en les recouvrant d’un filigrane (ou tatouage numérique).
4. Méfiez-vous si le propriétaire/bailleur :
– se montre distant ou, à l’inverse, très insistant ;
– prétend qu’il ne peut se déplacer et souhaite faire toutes les démarches à distance ;
– veut recevoir rapidement de l’argent pour « réserver » le logement, avant d’avoir visité le logement et/ou signé le bail/contrat de location.
5. Refusez tout paiement vers des comptes bancaires à l’étranger, tout règlement en espèces ou par des services de transfert d’argent (Western Union, Moneygram, Neosurf, Transcash, Mandat-cash, coupon PCS…).
6. Au moindre doute, demandez au propriétaire une copie de la taxe foncière pour vous assurer que le logement proposé à la location est bien à lui.
Dans le cas d’une location de courte durée (location de vacances, location saisonnière…) :
– méfiez-vous des propriétaires/bailleurs qui insistent pour vous faire quitter la plateforme sur laquelle l’annonce a été publiée pour échanger avec eux, ou pour utiliser un autre moyen de paiement que celui proposé par la plateforme ;
– méfiez-vous également de tout message (mail, SMS…) reçu durant la transaction contenant un lien ou un QR code vers un supposé site de paiement sécurisé de la plateforme ou d’un service de paiement en ligne (PayPal, Paylib…) ;
– privilégiez toujours le moyen de paiement proposé par la plateforme depuis votre espace personnel, car elle dispose d’un service client vers lequel se tourner en cas de litige.
Pour une location « longue durée » :
– méfiez-vous si le propriétaire ou l’agent immobilier invoque des prétextes pour éviter ou reporter une visite des lieux ;
– attendez la remise des clefs pour verser la caution et le premier loyer et ne les réglez que par virement bancaire ou par chèque.
Que faire si vous êtes victime d’une arnaque à la location immobilière ?
1. Conservez toutes les preuves en votre possession : captures d’écran de l’annonce, messages (mails, SMS…), relevés bancaires, etc. Ces éléments pourront vous servir pour signaler les faits, voire pour déposer plainte.
2. Informez votre banque et surveillez régulièrement les opérations sur votre compte bancaire.
Si votre banque est informée, elle pourra également surveiller les mouvements de vos comptes bancaires et réagir au plus vite en cas d’anomalie.
3. Si vous avez transmis des fonds par virement, chèque ou carte bancaire, faites opposition au plus vite auprès de votre banque pour tenter de bloquer l’opération et récupérer les fonds.
4. Signalez l’annonce frauduleuse auprès de la plateforme sur laquelle elle a été publiée afin qu’elle prenne les mesures nécessaires (suppression de l’annonce…) et éviter que d’autres personnes ne soient à leur tour victimes d’une escroquerie.
5. Si vous avez subi un préjudice financier, déposez plainte en fournissant toutes les preuves en votre possession.
Pour ce type d’infraction, vous pouvez déposer plainte en ligne sur la plateforme THESEE accessible sur le site Service-public.fr
Vous avez également la possibilité de déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.
Vous pouvez être accompagné gratuitement dans cette démarche par la fédération France Victimes au 116 006 (appel et service gratuits), numéro d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Service ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h.
6. Si vous avez transmis des copies de documents d’identité (pièce d’identité, passeport…), déposez une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont vous dépendez pour acter « administrativement » des faits en vue de recours ultérieurs.
7. Si vous êtes victime d’usurpation d’identité, retrouvez tous nos conseils pour y faire face dans notre article dédié.
Pour être conseillé dans vos démarches, contactez la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits). Le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi.
Que dit la loi sur l’arnaque à la location immobilière ?
En fonction du cas d’espèce, les infractions suivantes peuvent être retenues :
• Escroquerie (article 313-1 du Code pénal) : l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
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