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Collège de représentants de l’État

Publié le 14 janv. 2020

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Une volonté de l’État de répondre au besoin des populations.

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Dans la suite de la présentation de la Stratégie numérique du Gouvernement, le 18 juin 2015, et la publication de la Stratégie nationale pour la sécurité numérique, le 16 octobre 2015, l’État a décidé de la mise en place d’un dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance au service des particuliers, des collectivités locales et territoriales, et des entreprises qui ne sont pas directement suivis par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Dans cet objectif, un groupement d’intérêt public est constitué par arrêté le 3 mars 2017 (mis à jour par un arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance »). Initialement piloté par l’ANSSI et le ministère de l’Intérieur, le GIP ACYMA est constitué de quatre collèges d’acteurs répartis au sein de l’assemblée générale et du conseil d’administration comme suit :

Extrait du Journal officiel de la République française – N° 277 du 15 novembre 2020

« Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre des armées, du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques en date du 13 novembre 2020, les modifications de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance », adoptées par délibération de son Assemblée générale le 28 juillet 2020, sont approuvées. »