Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
Depuis l’été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux (mails) qui usurpent l’identité des services des impôts. Ces messages prétendent que vous êtes coupable de fraude fiscale et que vous devez régulariser cette situation sans tarder sous peine de sanctions. Cette forme d’escroquerie vise à tromper des contribuables pour leur dérober de l’argent.
- Qu’est-ce que l’escroquerie à l’accusation de fraude fiscale ?
- Que faire si vous recevez ce message ?
- Et si vous êtes victime ?
Exemples de messages frauduleux :
1. Qu’est-ce que l’escroquerie à l’accusation de fraude fiscale ?
Dans un message qui semble provenir de l’administration fiscale – Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), Inspection Générales des Finances (IGF)… – , vous êtes accusé d’avoir commis une infraction qualifiée de fraude fiscale ou d’évasion fiscale.
De manière peu cohérente, il y est fait pêle-mêle référence au Code général des impôts, à des peines encourues par les fraudeurs, à divers impôts, taxes et contributions sur le revenu, le foncier ou le patrimoine ou encore à une supposée organisation fédérale, et même dans certains cas, aux lois allemandes…
Ce message vous demande de régulariser votre situation au plus vite (sous 48 ou 72 heures, par exemple) en payant une somme de plusieurs milliers d’euros sous peine de sanctions pénales et de saisie de vos biens. Pour cela, vous êtes invité à prendre contact avec l’administration des impôts, en répondant au message ou bien en écrivant à une adresse mail qui y est mentionnée. Dans certains cas, des coordonnées bancaires (RIB) sont communiquées dans le message pour régler directement le montant réclamé par virement.
Ces messages, qui se veulent d’apparence officielle (mise en page, logo, signature…), citent également des noms de services et de fonctionnaires de l’administration fiscale pour tenter de les rendre plus crédibles.
Il est important de noter que ces messages présentent un caractère impersonnel. En effet, ils ne mentionnent pas votre identité, ni vos références fiscales… Ils sont envoyés en masse à de très nombreuses adresses mail sans ciblage spécifique.
Par ailleurs, sur son site Internet, la Direction Générale des Finances Publiques précise :
« Dans un cas réel de contrôle fiscal, la DGFiP adresse un courrier papier avec accusé de réception et jamais une telle notification par messagerie. »
Ce type de messages d’hameçonnage (phishing en anglais) à l’accusation de fraude fiscale est une tentative d’escroquerie qui a pour objectif de soutirer de l’argent aux victimes qui y répondent.
Ce type d’escroquerie présente de fortes similarités avec les messages d’escroquerie usurpant l’identité de la Police et de la Gendarmerie qui reprochent des faits de pédophilie/pédopornographie
En effet, ce sont également des messages d’accusation qui semblent provenir des autorités qui tentent de crédibiliser l’arnaque avec force logo, tampons et signatures, usurpation d’identité de fonctionnaires, références approximatives à la loi, rédaction imitant les courriers administratifs, menace de sanctions, méthodes incohérentes par rapport aux véritables procédures administratives et judiciaires…
2. Que faire si vous recevez ce message ?
- Ne répondez pas ! Il ne faut jamais répondre aux tentatives d’escroquerie. Vous montreriez que vous portez un certain intérêt à ce type de messages et que votre adresse mail est active.
- Ne payez pas ! Vous alimenteriez un système criminel et pourriez vous exposer par la suite à d’autres types d’escroqueries réalisées par les mêmes escrocs ou leurs complices.
- Au moindre doute, contactez directement le centre des impôts dont vous dépendez pour confirmer le message que vous avez reçu ou connectez-vous à votre espace privé sur le site www.impots.gouv.fr ou l’application mobile impots.gouv pour vérifier si vous faites l’objet d’une telle procédure. Si vous n’obtenez pas cette confirmation, considérez qu’il s’agit d’une tentative d’arnaque.
- Signalez le message frauduleux à Signal Spam.
- Signalez la tentative d’escroquerie sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur (Pharos) : Internet-signalement.gouv.fr
3. Et si vous êtes victime ?
Si vous avez payé, vous êtes victime d’une escroquerie, au sens de l’article 313-1 du Code pénal : délit passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
- Alertez immédiatement votre banque de l’opération frauduleuse pour tenter de suspendre le virement si celui-ci n’est pas encore effectué. Dans le cas contraire, demandez le retour des fonds. Votre banque pourra exiger une copie de votre dépôt de plainte pour instruire votre demande.
- Conservez les preuves ! Conservez les messages reçus (mails…), les coordonnées bancaires de l’escroc et toute autre information qui pourront vous servir pour signaler les faits et déposer plainte.
- En parallèle des démarches auprès de votre établissement bancaire, déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves en votre possession.
- Pour être conseillé dans vos démarches, contactez la plateforme Info Escroqueries du ministère de l’Intérieur au 0 805 805 817 (appel et service gratuits). Le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi.
Extraits de messages frauduleux :
OBJET : AVIS DE NOTIFICATION FISCALE
La Direction générale des finances, représentée par Mr BERNARD POIRIER, chef du Service fédéral du contrôle financier, qui est responsable de la vérification des déclarations fiscales des contribuables et de la gestion des comptes publics, des recettes et des dépenses (fédérations, confédérations, communes fédérales , etc.) Vous envoie cet e-mail pour vous informer qu’il existe plusieurs accusations de fraude fiscale à votre encontre, notamment en relation avec :
– IMPOTS
– IMPÔTS SUR LA FORTUNE
– IMMOBILIER
– COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
– TAXES D’HABITATION ET TAXES FONCIERES
Vous avez effectivement commis cette évasion fiscale conformément aux dispositions des articles 156 à 168 du Code général des impôts. En conséquence, l’administration fiscale sanctionne toute personne qui ne paie pas ces impôts.
Cet avis porte sur le revenu net et total du contribuable, qui a été déclaré et non déclaré.
Après avis de la Commission des offensives fiscales, le Service fédéral des impôts prendra toutes les mesures nécessaires pour vous poursuivre et vous traduire en justice. Evidemment, vous risquez jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 500 000 €, selon le consensus des lois fiscales allemandes.
A compter de cette notification, vous aurez 48 heures pour payer la somme de 7 108,00 € correspondant à votre imposition. A l’issue de ce délai, nous sommes dans l’obligation de transmettre votre dossier au commissaire-priseur afin que vos biens puissent être légalement saisis.
VEUILLEZ NOTER: Pour plus details concernant votre paiements veuillez transmettre votre lettre à l’adresse du bureau ci-dessous.
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Objet : AVIS D’IMPÔT
Madame, Monsieur,
Nous, la Direction Générale des Finances, sous la demande de M. BRUNO ROUSSELET, Délégué du directeur général des finances publiques et sous la supervision générale de Madame
MARIE-CHRISTINE LEPETIT chef de contrôle financier, s’occupe de la gestion financière et de la tenue de la comptabilité des fonds publics.
Elle contrôle également comme la recevabilité et la conformité des déclarations fiscales des contribuables, particuliers professionnels, afin de lutter contre les fraudes fiscales.
Cependant, nous vous informons qu’il existe plusieurs accusations de fraudes fiscales à votre encontre.
Affaire vous concernant :
– Impôt – impôt sur le Revenu (IR)
– La fiscalité du patrimoine – Impôt sur la fortune immobilière (IF)
– La taxe d’habitation, la taxe foncière, la contribution économique territoriale
Vous avez effectivement commis une infraction ou évasion fiscale, conformément aux dispositions de l’article 1741 du Code Général des Impôts (CGI) définit et sanctionne pénalement le délit général de fraude fiscale, en conséquence l’administration fiscale sanctionne toute personne qui ne règle pas ces impôts.
Cet avis porte sur le revenu net et total du contribuable qui a été déclaré et non-déclaré.
Le Service Fédéral des impôts prendra toute mesure nécessaire et importante pour vous traduire en justice, en plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes : 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Dès réception de cet avis d’impôt, vous avez un délai de 72 heures pour régler la somme de 4 819,00 € à votre imposition. Passé ce délai, nous serons dans l’obligation de transmettre votre dossier à la Commission des infractions fiscales afin que vos biens puissent être saisis légalement.
Veuillez-noter : nous attendons un accusé de réception ou votre message pour vous confirmer les références bancaires pour le paiement.
INFOS : Pour toute réponse, pour toute information, contactez-nous au mail suivant :
E-MAIL : p*bliques*finances***@gmail.com
Recevez ce courrier vous concernant pour servir et valoir ce que droit.
Chef du service, inspectrice générale des finances.
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Veuilez effectuer un virement bancaire références ci-dessous : Coordonnées du bureau attaché pour la gestion de votre dossier et par l’inspection des finances.
TITULAIRE : S**** D***E B***U
IBAN . FR76 1**0 8***0 0**2 **** 3***0 3*6
BIC. L***FR**XXX
NB. Veuillez, nous adresser l’avis d’ordre une fois le virement effectué de votre côté afin que votre règlement soit pris en compte.
Dans l’attente de vos nouvelles