Violation ou fuite de données personnelles, que faire ?
- Publié le 07/12/2022
- Mis à jour le 26/08/2026
- 9 minutes de lecture
Une fuite ou violation de données personnelles est l’accès et/ou la divulgation non autorisés d’informations personnelles détenues par un tiers. Que faire en cas de fuite ou violation de données personnelles ? Prendre connaissance des données compromises, être méfiant pour tout appel ou message inattendu, renforcer la sécurité de vos comptes, surveiller vos comptes bancaires, déposer plainte en cas d’usage frauduleux…
- Qu’est-ce qu’une fuite ou violation de données personnelles ?
- Comment se prémunir contre les fuites de données personnelles ?
- Que faire en cas de fuite ou violation de données personnelles ?
- Violation de données personnelles, que dit la loi ?
- Nos supports sur la fuite ou violation de données personnelles
1. Qu’est-ce qu’une fuite ou violation de données personnelles ?
Une fuite ou violation de données personnelles est l’accès ou la divulgation non autorisés d’informations personnelles détenues par un tiers (sites Internet, services en ligne, entreprises, associations, collectivités, administrations). L’origine de la fuite peut être accidentelle ou malveillante, interne ou externe à l’organisation qui détient ces données.
Une donnée personnelle désigne une information susceptible d’identifier directement ou indirectement une personne (nom, adresse postale, adresse de messagerie, numéros de téléphone, de sécurité sociale, de compte client, …).
Selon les cas et la nature des informations divulguées, et si elles sont récupérées par des cybercriminels, une fuite de données personnelles peut avoir de multiples conséquences
possibles pour la personne qui en est victime : hameçonnage ciblé par SMS ou email ou par appel téléphonique, tentative d’escroquerie, fraude, extorsion, atteinte à l’image ou la réputation, usurpation d’identité, cyberharcèlement, ou encore des tentatives de piratage des comptes en ligne lui appartenant.
But recherché
Les informations personnelles divulguées (identité, mot de passe, données bancaires, données sociales, …) peuvent être récupérées par des cybercriminels pour en faire un usage frauduleux ou pour les revendre à d’autres cybercriminels qui les utiliseront pour réaliser des arnaques ou d’autres actes malveillants.
2. Comment se prémunir contre les fuites de données personnelles ?
3. Que faire en cas de fuite ou violation de données personnelles ?
Les conséquences potentielles d’une violation de données concernent principalement les différentes formes d’hameçonnage (phishing) et de tentatives d’escroqueries dont pourraient être la cible les personnes concernées.
- Si vous êtes informé d’une violation de vos données personnelles, lisez attentivement le communiqué d’information de l’organisme afin de savoir quelles informations ont pu être compromises. Contactez au besoin le service ou organisme concerné pour la confirmer.
- Soyez particulièrement méfiant face à tout appel téléphonique ou message (mail, SMS, messageries instantanées, réseaux sociaux…) de personnes ou d’organismes dont on a usurpé l’identité qui prétendraient vous connaître à partir des informations dérobées. Des escrocs pourraient par exemple vous contacter dans le but :
– de vous soutirer des informations confidentielles (codes, mots de passe, numéros de carte bancaire, copies de documents d’identité…) ;
– de vous faire valider des opérations bancaires (appels de faux services anti-fraude ou de recouvrements) ;
– de vous amener à réaliser des virements voire de récupérer votre carte bancaire bancaire et son code secret à votre domicile (arnaque au faux conseiller bancaire / faux coursier).
Authentifiez toujours votre interlocuteur en contactant directement et par vous-même l’organisme concerné à ses coordonnées officielles que vous trouverez par exemple sur son site Internet, en consultant le cas échéant les informations disponibles dans votre espace personnel, en vérifiant les adresses mails et les liens contenus dans les messages, etc.
Prenez toujours le temps de vérifier les informations par vous-même, surtout si vous êtes incité à réagir rapidement ! - Changez au plus vite votre mot de passe sur les sites ou services concernés par la fuite de données ainsi que sur tous les autres sites ou comptes sur lesquels vous utilisiez ce même mot de passe. Si cela est disponible, activez la double authentification.
- Si les références de votre compte bancaire ou IBAN (International Bank Account Number) figurent dans la fuite de données, surveillez-le régulièrement.
De plus, demandez à votre banque le remboursement de toute opération dont vous ne seriez pas l’auteur (ex : prélèvement que vous n’auriez pas dûment autorisé…), ainsi que la suppression de l’autorisation de prélèvement concernée le cas échéant, en invoquant l‘article L133-24 du Code monétaire et financier. Vous pouvez également informer votre banque de la divulgation de votre IBAN afin qu’elle mette le compte concerné sous vigilance renforcée. Faites au besoin opposition aux moyens de paiement concernés. - Signalez les pages, les comptes, les messages divulguant vos informations personnelles auprès des plateformes sur lesquelles elles sont diffusées et demandez leur suppression. Exemples de liens de signalement pour les principaux réseaux sociaux : Facebook, Instagram, LinkedIn, Snapchat, Telegram, TikTok, WhatsApp, X/Ex-Twitter, YouTube ou contactez directement le service concerné s’il ne figure pas dans cette liste.
- Demandez à ce que vos données personnelles divulguées ne soient plus référencées par les moteurs de recherche lorsqu’elles y apparaissent. Exemple de formulaire de demande de suppression de données personnelles pour les principaux moteurs de recherche : Bing, Qwant, Google, Yahoo, autres. En savoir plus avec la CNIL.
- Si, un mois après votre demande de suppression, vos données personnelles sont toujours accessibles sur la plateforme concernée, ou si vous estimez que vos données personnelles n’ont pas été suffisamment protégées par l’entreprise ou l’entité à qui vous les aviez confiées, vous pouvez déposer plainte auprès de la CNIL.
- En cas d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles divulguées, conservez toutes les preuves (messages, adresse du site web, captures d’écran…) et déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou encore par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez en fournissant toutes les preuves en votre possession.
- Engagez au besoin une action de groupe ou un recours collectif qui permet aux victimes, représentées par une association de protection de la vie privée et des données personnelles ou une association de défense des consommateurs agréée au niveau national, de saisir la justice pour demander la cessation de la violation de données personnelles et la réparation du préjudice.
4. Violation de données personnelles, que dit la loi ?
En fonction du cas d’espèce, les infractions suivantes peuvent être retenues :
– Escroquerie (article 313-1 du Code pénal) : l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d’amende.
– Usurpation d’identité (article 226-4-1 du Code pénal) : le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
– Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite (article 226-18 du Code pénal) : une telle collecte constitue un délit passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et de 300 000 euros d’amende.
– Contrefaçon et usage frauduleux de moyen de paiement (articles L163-3 et L163-4 du Code monétaire et financier) : délit passible d’une peine d’emprisonnement de sept ans et de 750 000 euros d’amende.
– Accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal) : le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est passible de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
– Atteinte au secret des correspondances (article 226-15 du Code pénal) : infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende.
Notre fiche réflexe sur les fuites ou violations de données personnelles
Fiche réflexe : fuite ou violation de données personnelles
Mesures préventives et conseils en cas de fuites ou violations de données
Publié le 18/08/2026PDF 711 KoTéléchargerLirePour informer et sensibiliser sur les menaces numériques, Cybermalveillance.gouv.fr met à disposition de nombreux supports pour comprendre les cybermenaces, savoir comment réagir et adopter des bonnes pratiques pour assurer votre sécurité numérique.
> Consulter la liste de l’ensemble des ressources mises à disposition par le dispositif.
Victime d’une cybermalveillance ?